(CAFAVQ)

Coop d'artistes francophones en arts visuels au Québec

 

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Coop des artistes francophones en arts visuels du Québec (CAFAVQ)


PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 1(Règlements généraux)

Charte de l'entreprise
Annexe 1

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COOPÉRATIVES
CHAPITRE I
APPLICATION ET INTERPRÉTATION

1. Le présent titre s'applique à toute coopérative constituée, continuée ou issue d'une fusion en vertu de la présente loi ou régie par la Loi sur les associations coopératives (chapitre A‐24) ou par la Loi sur les sociétés coopératives agricoles (chapitre S‐24) avant que ces lois ne soient remplacées par la présente loi.

1982, c. 26, a. 1.

2. Peuvent être constituées en vertu du présent titre, les coopératives dont l'objet relève de l'autorité législative du Québec; toutefois, une coopérative ne peut être constituée en vertu du présent titre pour exercer l'activité de société de fiducie au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne (chapitre S-29.02), ou l'activité d'institution de dépôts au sens de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2), pour faire des placements ou des investissements ou des activités de nature spéculative ou aux fins prévues par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3).

1982, c. 26, a. 2; 1988, c. 64, a. 587; 1993, c. 75, a. 47; 1995, c. 67, a. 1; 2000, c. 29, a. 722; 2003, c. 18, a. 1; 2018, c. 23, a. 751.

Note

En tenant compte de cet article de la loi régissant la coopérative, il est souhaitable que la banque d'oeuvres créée à partir de la Coop des artistes francophones en arts visuels du Québec même si elle est la propriété de la Coop, soit indépendante et ait sa propre charte de société d'investissement.

CHAPITRE I : DÉFINITIONS

1.1 Définitions
Dans le présent règlement, les expressions suivantes désignent :
. a)  La coopérative : CAFAVQ

. b)  La loi : La Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2).

. c)  Le conseil : Le conseil d'administration de la coopérative.

. d)  Le membre : Une personne physique qui est artiste francophone en arts visuels

CHAPITRE II : CAPITAL SOCIAL

(Référence : articles 37 à 49.4 de la loi)

2.1 Parts de qualification
Pour devenir membre, toute personne doit :
Faire un don de 10 oeuvres de sa création ayant une valeur minimum de 1000$. Le membre doit remplacer l'oeuvre vendue par une autre oeuvre de même qualité et de même cote une fois l'oeuvre vendue par la Coop. Chaque membre doit fournir sous forme de don un minimum de 2 oeuvres par année. Les membres ont aussi l'obligation de faire du bénévolat à la Coop un certain nombre d'heures chaque mois.
2.2 Modalités
Les oeuvres données doivent être répertoriées par un certificat d'authenticité fourni par la Coop.
La langue de communication de la Coop est le Québécois français.
2.3 Parts sociales
Pour l'instant, dans les règlements il n'est pas prévu de parts sociales
3.2 Territoire ou groupe de recrutement
Le territoire ou le groupe de recrutement de la coopérative est : La province de Québec du Canada.
3.3 Conditions d'admission comme membre
Le membre doit détenir une qualification reconnue et avoir déjà vendu une oeuvre officiellement.
Le membre autorise la société à construire une banque d'oeuvres avec la deuxième moitié de son don d'oeuvres.
Le membre s'engage à respecter les règlements de la coopérative.
3.4 Responsabilité de la société envers ses membres
La société s'engage à créer une banque d'oeuvres à partir des dons reçus de la part des membres.
La société s'engage à fournir à ses membres une logistique de vente de leurs oeuvres.
La société s'engage à fournir un bilan mensuel de ses activités économiques et d'interventions artistiques, de ses ventes d'oeuvres, de son recrutement de membres, du suivi de ses dossiers importants, par une diffusion sur sa page web.

CHAPITRE IV : ASSEMBLÉE DES MEMBRES

(Référence : articles 63 à 79.1 de la loi)
4.1 Assemblée générale
Toute assemblée générale est tenue à l'endroit, à la date et à l'heure fixés par le conseil sous réserve des articles 77, 78 et 85 de la loi.
4.2 Participation à distance
Les membres peuvent participer à une assemblée annuelle ou extraordinaire de la coopérative par des moyens de communication permettant à tous les participants de communiquer entre eux en temps réel.
Les exigences relatives à la tenue d'une telle assemblée sont les suivantes :
3.4
Chaque membre a le droit à un seul vote.
Le vote au cours d'une telle assemblée sera tenu de la façon suivante : À main levée, ou par vidéo conférence, ou par téléphone. Aucune représentation du membre ne sera permise.
L'identification des membres sera assurée de la façon suivante : Par son numéro de membre et son code personnel enregistré en secret à la Coop
4.3 Avis de convocation
L'avis de convocation est donné par le secrétaire de la Coop au moins 15 jours avant la date fixée pour l'assemblée.
Les décisions prises à une assemblée générale ne peuvent être annulées sous prétexte que des membres n'ont pas reçu ou lu l'avis de convocation.
4.4 Transmission du rapport annuel
Un exemplaire du rapport annuel de la coopérative sera transmis avec l'avis de convocation de l'assemblée annuelle.
ou
Disponibilité du rapport annuel
Un exemplaire du rapport annuel de la coopérative sera disponible pour consultation15 jours avant la tenue l'assemblée annuelle à l'endroit qui sera désigné à l'avis de convocation de cette assemblée.
4.5 Vote
Le vote est pris à main levée à moins qu'il en soit décidé autrement par l'assemblée à la majorité des membres présents.

CHAPITRE V : CONSEIL D'ADMINISTRATION

(Référence : articles 80 à 106.1 de la loi)
5.1 Éligibilité des membres
Pour être éligible au poste d'administrateur, un membre doit :
En faire la demande 30 jours avant l'assemblée annuelle.
ET
Avoir effectué au moins (xx) jours de travail pour la société en qualité de membre, au cours de l'exercice financier précédent.
Tout membre de la coopérative qui est actionnaire de la société est inéligible au poste d'administrateur de la coopérative.
5.2 Éligibilité des non-membres
Ne s'applique pas ici
5.3 Composition
Le conseil se compose de cinq administrateurs.
Les administrateurs sont choisis choisi parmi les membres.
N.B. – Le nombre d'administrateurs n'est qu'à titre indicatif pour bien illustrer le mode de rotation des administrateurs visé à l'article 5.4 du présent règlement.
5.4 Durée du mandat des administrateurs
La durée du mandat des administrateurs est de 3 ans.
Il peut résigner après 3 mois à son poste en avisant le (La) secrétaire 2 semaines avant la date de son départ de son intention.
5.4.1 Mode de rotation des administrateurs.
. a)  Pour les trois premières années de la fondation de la coopérative, la durée du mandat des administrateurs s'établit comme suit :
Un poste sera porté en élection après la première année, deux postes après la deuxième année et les deux autres postes après la troisième année;
. b)  Il y aura tirage au sort pour déterminer les postes qui seront portés en élection après la première et la deuxième année;

c) Les administrateurs élus par la suite auront un mandat de trois ans;
N.B. La durée du mandat n'est qu'à titre indicatif pour bien illustrer le mode de rotation des administrateurs.
5.5 Mise en candidature d'un administrateur non-membre
Ne s'applique pas ici
5.6 Procédure de mise en candidature et d'élection des administrateurs
Le président et le secrétaire de la coopérative sont président et secrétaire d'élection, à moins d'être eux-mêmes en élection :
. a)  L'assemblée nomme deux scrutateurs, et s'il y a lieu, un président et un secrétaire d'élection.
En acceptant d'agir en cette qualité, ces personnes acceptent également de ne pas être mises en candidature;

. b)  Le président d'élection donne lecture des noms des administrateurs dont le mandat est terminé;

. c)  Le président, s'il y a lieu, fait part des vacances non comblées au conseil d'administration;

. d)  Par la suite, il informe l'assemblée des points suivants :
1. Les administrateurs dont les mandats se terminent sont rééligibles;

2. Les membres peuvent mettre en candidature autant de candidats qu'ils le désirent;

3. Le président s'assure de l'acceptation de chaque candidat dès sa mise en candidature. Tout refus élimine automatiquement le candidat;

4. Les mises en candidature sont closes sur proposition dûment appuyée et non contestée;

5⁃ Après cette élimination, s'il y a plus de candidats que de postes vacants, il y a élection. Si le nombre de candidats est égal au nombre de postes vacants, les candidats sont élus par acclamation;

6⁃ S'il y a élection, elle se fait par vote secret. Un bulletin est remis à chaque membre qui y inscrit le nom des candidats de son choix. Le nombre de noms sur le bulletin doit correspondre au nombre de postes vacants;

7⁃ Les scrutateurs comptent les votes obtenus par chaque candidat et transmettent les résultats au président d'élection;

8⁃ Le président déclare élu pour chaque poste à combler le candidat qui a obtenu le plus de votes, sans toutefois dévoiler le nombre de votes obtenu par chacun des candidats;

9⁃ En cas d'égalité des votes pour le dernier siège, le scrutin est repris entre les candidats égaux seulement;

10. Si après un deuxième scrutin, il y a à nouveau égalité, l'administrateur est choisi par tirage au sort;
11. Il y a recomptage si au moins le tiers des membres présents le demandent. Dans ce cas, les candidats concernés assistent au recomptage
12. Les bulletins de vote sont détruits par le secrétaire d'élection immédiatement après la tenue du scrutin;
13. Toute décision du président reliée à la procédure oblige l'assemblée, à moins que cette dernière n'annule cette décision à la majorité des voix exprimées par les membres présents.
Réunion du conseil
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exigent les intérêts de la coopérative.
La convocation est donnée par le secrétaire au moins 2 jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion.
Pour une réunion d'urgence, le délai de convocation est, par exception, réduit à 2 heures.
Tous les actes passés ou toutes les résolutions adoptées à toute assemblée du conseil sont réputés réguliers et valides

CHAPITRE VI : POUVOIRS ET DEVOIRS DES DIRIGEANTS DE LA COOPÉRATIVE

(Référence : articles 112.1 et 117 de la loi)

6.0 Les membres sont propriétaires décisionnels de la Coop CAFAVQ qui est propriétaire de la banque d'oeuvres.
. a- Les membres de la Coop possèdent 51% des actions émises par la banque.
. b- Les membres ont l'obligation de voter sur les propositions du CA. Après deux refus de voter, . le membre est destitué et perd tous ses avantages au sein de la Coop. Il conserve cependant son droit de propriété avec la banque d'oeuvres comme producteur d'oeuvres d'art ayant un investissement d'oeuvres au sein de la banque.
6.1 Président
. a)  Il préside les assemblées générales et les réunions du conseil;

. b)  Il assure le respect des règlements;

. c)  Il surveille l'exécution des décisions prises en assemblée générale et au conseil.

6.2 Secrétaire
. a)  Il est responsable de la rédaction des procès-verbaux des assemblées générales et de ceux des réunions du conseil;

. b)  Il est responsable de la tenue et de la garde du registre et des archives de la coopérative;

. c)  Il transmet les avis de convocation des assemblées générales et du conseil;

. d)  Il est d'office secrétaire du conseil et transmet aux divers organismes ce qui est exigé par la loi;

. e)  Il a la garde du portefeuille, des fonds et des livres de comptabilité ainsi que la responsabilité de la tenue de la comptabilité;

. f)  Il doit soumettre les livres dont il a la garde à la vérification annuelle ainsi qu'aux inspections prévues par la loi;

. g)  Au cours des six mois qui suivent la fin de chaque exercice, il doit voir à la préparation du rapport annuel prévu à l'article 132 de la loi, collaborer avec le vérificateur et soumettre le rapport annuel au conseil d'administration;

. h)  Il est en charge pour la Coop CAFAVQ de la réception des dons d'oeuvres. Il est responsable de la vente des oeuvres. Il est en lien direct avec l'administration de la banque d'oeuvres. Il a le pouvoir de négocier au nom de la CAFAVQ.

6.3 Directeur général
Le conseil nommera parmi les membres un directeur général qui recevra un salaire durant son therme (2 ans renouvelable par contrat).

6.4 Pouvoir du CA
a- Le CA de la Coop a comme mandat premier l'administration des décisions votées par les membres lors de la réunion annuelle des membres.
b- Toutes les décisions prise par le CA doivent être soumises au vote des membres. Cette règle existe pour contrer une coalition de membres de former un pouvoir central pour prendre le contrôle de la Coop.
c- Les décisions du CA sont attachées aux propositions votées par les membres. Les propositions des membres sont enregistrées dans le courant de l'année par le secrétaire qui lors de la réunion annuelle proposera au vote les propositions des membres. Chaque proposition pour être acceptée doit recevoir le vote de 51% des membres en sa faveur.
d- Le CA ne peut pas prendre de décision en dehors des décisions des affaires courantes d'administration de la Coop sans soumettre une proposition aux membres qui ont l'obligation de voter sur cette proposition.

6.5 Création d'une banque d'oeuvres.
a- La coopérative a comme mandat de recueillir sous forme de don des oeuvres de la part de ses membres tel que stipulé à l'article 2.1.
b- La banque d'oeuvres utilisera la moitié des dons et hébergera les oeuvres (À déterminer par le conseil la façon de faire)
c- Les oeuvres serviront de capital à la banque qui utilisera ce capital pour émettre des actions qui seront vendus sous forme d'investissement. (La façon de faire sera déterminer par le conseil)
d- La banque d'oeuvres sera indépendante de la Coop qui demeurera le propriétaire et aura un membre du conseil sur le conseil de la banque d'oeuvres.

CHAPITRE VII : ACTIVITÉS

(Référence : articles 90, 128 à 134 de la loi)

7.1 Formation continue
La coopérative s'assure de la formation continue de ses membres, membres auxiliaires, administrateurs et dirigeants en matière de coopération conformément à l'article 224.4.3 de la loi.
7.2 Assurances
Le conseil doit assurer la coopérative contre les risques suivants :
Vol des oeuvres. Les oeuvres endommagées. La perte des oeuvres. L'entreposage sécuritaire des oeuvres entreposées à la banque d'oeuvres.
7.3
Le conseil peut statuer sur une plainte d'un membre concernant un autre membre.
Les membres ont le pouvoir de statuer sur une mauvaise administration en donnant son congé à un administrateur pris en défaut.
7.4 Exercice financier
L'exercice financier commence le __________________ de chaque année et se termine ____________________________.
7.5 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le _____________________________________ Il annule et remplace tous règlements généraux antérieurs.
Date : __________________ Secrétaire : _______________________________________